En utilisant la plateforme ou les services de Citera, le Client reconnaît et accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales Standard. Ces termes s'appliquent sauf si un accord écrit distinct est en place entre le Client et Citera Inc. (« Citera »), une société légalement constituée dont le siège social est situé au 4466, av. Harvard, Montréal (Québec) H4A 2X1.
- Déclarations, Garanties et Obligations Générales.
a. Citera. Citera est une société constituée selon les lois du Canada et est autorisée à conclure cet Accord et à exécuter ses obligations en vertu des présentes.
b. Client. Le Client est dûment constitué selon les lois de sa juridiction de formation et est autorisé à conclure cet accord et à exécuter ses obligations en vertu des présentes. Cet Accord a été dûment et valablement autorisé, signé et remis par le Client et constitue une obligation légale, valide et contraignante pour le Client. Le Client coopère avec Citera pour fournir les Services. Le Client est responsable de l'exactitude, de la rapidité et de l'exhaustivité de toutes les données et informations fournies à Citera. Citera ne vérifiera pas ces informations de manière indépendante.
- Confidentialité.
Citera traitera comme confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues du Client dans le cadre de la fourniture des Services et, sauf dans les cas prévus par cette clause, ne les utilisera ni ne les divulguera, sauf dans le cadre de la fourniture des services. Cette restriction ne s'applique pas aux informations confidentielles : que Citera est tenue de divulguer par la loi ou les normes professionnelles, qui deviennent ensuite du domaine public, qui sont ou deviennent connues de Citera sans enfreindre une obligation de confidentialité, ou qui sont développées par Citera de manière indépendante. Citera reste en conformité avec toute législation applicable concernant la protection de la vie privée, la confidentialité, la collecte, la conservation et la diffusion des informations personnelles pendant la prestation des services.
- Droits de Propriété Intellectuelle.
Citera conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur tous les documents, logiciels, outils, savoir-faire, techniques, processus et méthodologies qui peuvent être fournis au Client (les « Livrables ») ou créés ou utilisés par Citera dans la fourniture des Services. Citera accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle pour utiliser les Livrables sur lesquels Citera détient des droits de propriété intellectuelle, uniquement aux fins de recevoir les services et pendant la durée de cet accord. Cet Accord ne doit pas être interprété comme excluant ou limitant de quelque manière que ce soit le droit de Citera (i) de fournir des services similaires ou autres à toute personne ou entité, ou (ii) de développer pour Citera ou d'autres, tout ce qui concurrence les Livrables ou tout ce qui est créé ou utilisé par Citera pour fournir les Services.
- Autorisation et Limitation de Responsabilité.
Le Client autorise par la présente Citera à réclamer la propriété du Client sur les portails de divulgation des émissions de GES et Energy Star pour les juridictions applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la Ville de Montréal, Boston, l'Ontario, New York et Vancouver, et à effectuer les soumissions nécessaires au nom du Client conformément aux réglementations locales pertinentes, telles que le Règlement sur la divulgation des émissions de gaz à effet de serre et la notation des grands bâtiments de Montréal. Le Client reconnaît que Citera agit uniquement comme facilitateur pour la soumission des données et des informations fournies par le Client.
Le Client affirme que toutes les données et informations fournies à Citera pour soumission sont exactes et complètes au meilleur de sa connaissance. Citera ne peut être tenue responsable des inexactitudes, des fausses déclarations ou des informations erronées résultant de données fournies par le Client ou tout tiers.
De plus, le Client accepte d'indemniser et de dégager Citera de toute responsabilité, pénalité ou conséquence découlant de la soumission d'informations aux systèmes de déclaration des émissions de GES dans ces juridictions. Citera est dégagée de toute responsabilité quant aux erreurs, omissions ou fausses déclarations dans la soumission, y compris mais sans s'y limiter, toute amende, pénalité ou problème de non-conformité pouvant résulter de la soumission.
- Utilisation à des Fins de Marketing.
Le Client accepte que Citera puisse utiliser le nom et le logo du Client à des fins de marketing, y compris dans des listes de clients, des études de cas, des références sur le site web et du matériel promotionnel, à condition que cette utilisation ne divulgue pas d'informations confidentielles et soit limitée à l'indication que le Client est un utilisateur des services de Citera.
- Utilisation des Données.
Le Client reconnaît et accepte que Citera détient un accès à toutes les données fournies par le Client via la plateforme dans le but de fournir les services. Citera traitera toutes les données client accessibles à ces fins comme confidentielles et n'utilisera pas ces données en dehors de la fourniture des services contractuels. Citera veillera à ce qu'aucune information confidentielle sur le Client ou ses clients ne soit divulguée ou utilisée à d'autres fins.
- Résiliation.
Cet accord est conclu pour une durée initiale correspondant à la période sélectionnée par le Client lors de l’inscription (la « période initiale ») et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives égales à la période initiale, sauf si le Client notifie Citera de son intention de ne pas renouveler l’accord par écrit au plus tard le jour du renouvellement de la période en cours. En cas de résiliation par le Client, ce dernier accepte de payer à Citera tous les frais dus jusqu'à la fin de la période en cours, y compris toute période partielle.
En cas de résiliation en vertu de cette clause, le Client accepte de payer à Citera les heures de travail et les frais raisonnables engagés pour terminer les Services promptement et de manière ordonnée.
Le Client peut également résilier cet Accord immédiatement par notification écrite en cas de manquement de Citera à un terme essentiel de cet Accord qui n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite du manquement par Citera.
Citera peut également résilier immédiatement cet accord en cas de non-paiement des frais dus par le Client.
- Indemnités.
Citera accepte de libérer le Client ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés de toute responsabilité pour toute réclamation, poursuite, amende et frais, y compris les frais juridiques et les coûts, ainsi que pour tout règlement, jugement et coût résultant ou découlant de toute conduite criminelle ou fraude commise par Citera ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés dans la prestation des services prévus dans cet Accord.
Le Client accepte de libérer Citera ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés de toute responsabilité pour toute réclamation, poursuite, amende et frais, y compris les frais juridiques et les coûts, ainsi que pour tout règlement, jugement et coût découlant ou résultant de toute fonction de Citera dans le cadre ou en relation avec cet Accord, à moins que cette responsabilité ne soit déterminée comme étant le résultat direct d'une conduite criminelle ou d'une fraude commise par Citera ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés. La responsabilité de Citera, le cas échéant, envers toute personne découlant de ou en relation avec cet Accord ou l'exécution de ses obligations en vertu des présentes est limitée, à toutes fins, à des dommages directs et à un montant ne dépassant pas l'équivalent de douze (12) mois de frais payés par le Client au titre des présentes pour la période précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de ou relative à cet accord ne peut être intentée contre Citera plus d'un (1) an après la survenance de la cause de l'action. En aucune circonstance et à aucun moment, Citera ne sera responsable de toute perte de bénéfices, de manque à gagner, de non-réalisation des économies prévues ou de tout dommage indirect, spécial ou consécutif, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
- Entrepreneur Indépendant.
Il est entendu et convenu que chaque partie est un entrepreneur indépendant et qu'aucune des parties n'est ou ne peut être considérée comme un agent, distributeur, partenaire, fiduciaire ou représentant de l'autre. Aucune des parties ne peut agir en cette qualité vis-à-vis de l'autre ni se présenter directement ou implicitement comme ayant cette qualité ni assumer ou créer une obligation au nom de l'autre ou en son nom.
- Droit Applicable.
Cet accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables en la matière.
- Intégralité de l'Accord.
Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les services prévus aux présentes et prévaut sur toutes autres représentations, propositions, ententes ou accords écrits ou oraux concernant l'objet des présentes. Cet accord ne peut être modifié que par écrit par les parties.
- Avis.
Sauf indication contraire, tout avis devant être donné à une partie en vertu du présent Accord doit être fait par écrit et livré en main propre ou par service de messagerie, envoyé par courriel ou par courrier recommandé affranchi, ou transmis par télécopie. Les avis donnés au Client doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans cet accord. Les avis donnés à Citera doivent être envoyés à :
Citera Inc.
4466 Harvard, Montréal (Québec) H4A 2X1
- Divisibilité.
Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable, le reste de cet Accord ne sera pas affecté, diminué ou invalidé, et chacune des dispositions restantes sera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.
- Amendements.
Aucun amendement, supplément, retrait ou résiliation de toute disposition de cet Accord ne sera contraignant à moins d'être consigné par écrit et signé par chaque partie à cet Accord au moment de l'amendement, du supplément, du retrait ou de la résiliation.
- Force Majeure.
Une partie n'est pas responsable de l'incapacité de remplir ses obligations en vertu du présent Accord si cette incapacité est due à un cas de force majeure, incendie ou explosion, grève, lock-out, situation de guerre, acte d'autorité militaire, attentats terroristes, pannes de courant, rébellion ou désobéissance civile, ou tout autre obstacle échappant à son contrôle.
- Survie.
Les conditions qui, par leur nature, survivent à l'expiration ou à la résiliation de cet Accord survivront, y compris les clauses 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 15.
- Cession.
Cet Accord liera les parties et leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés. Citera est autorisée à céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations à toute filiale ou à tout successeur intéressé pour la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou activités de la division concernée de Citera, et ce, sans votre consentement, auquel cas cette filiale ou ce successeur intéressé sera lié par les termes de cet accord et pourra en bénéficier.
