Conditions générales standard

Citera est une société constituée en vertu des lois du Canada et est autorisée à conclure le présent accord et à exécuter ses obligations en vertu de celui-ci.

Le Client est dûment constitué en vertu des lois de sa juridiction de formation et est autorisé à conclure le présent accord et à exécuter ses obligations en vertu de celui-ci. Cet accord a été dûment et validement autorisé, signé et remis par le Client et constitue une obligation légale, valide et contraignante pour le Client. Le Client coopère avec Citera dans la fourniture des Services. Le Client est responsable de la rapidité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les données et informations fournies à Citera. Citera ne vérifiera pas ces informations de manière indépendante.

Citera traitera comme confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues du Client dans le cadre de la fourniture des Services et, sauf dans les cas prévus par la présente clause, ne les utilisera ni ne les divulguera, sauf dans le cadre de la prestation des services. Cette restriction ne s’applique pas aux informations confidentielles : que Citera est tenue de divulguer en vertu de la loi ou des normes professionnelles, qui deviennent par la suite accessibles au public, qui sont ou deviennent connues de Citera à l’avenir sans violation d’une obligation de confidentialité prévue dans les présentes, ou qui sont développées de manière indépendante par Citera. Citera respecte toutes les lois applicables concernant la confidentialité, la collecte, la conservation et la diffusion des informations personnelles dans le cadre de la fourniture des services.

Citera conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur tous les documents, logiciels, documentations, outils, savoir-faire, techniques, processus et méthodologies qui peuvent être fournis au Client (les « Livrables ») ou créés ou utilisés par Citera dans le cadre de la prestation des Services. Citera accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle pour utiliser les Livrables sur lesquels Citera détient des droits de propriété intellectuelle, uniquement dans le but de recevoir les Services et pour la durée du présent accord. Le présent accord ne doit pas être interprété comme excluant ou limitant de quelque manière que ce soit le droit de Citera de (i) fournir des services similaires ou d’autres services de toute nature à toute personne ou entité, ou (ii) développer pour Citera ou pour d’autres tout élément concurrent des Livrables, ou tout élément créé ou utilisé par Citera pour fournir les Services.

Le Client autorise par la présente Citera à enregistrer la propriété du Client sur les portails de divulgation des émissions de GES et Energy Star pour les juridictions applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les villes de Montréal, Boston, Ontario, New York et Vancouver, et à effectuer les soumissions nécessaires au nom du Client, conformément aux réglementations locales pertinentes, telles que le Règlement sur la divulgation des émissions de gaz à effet de serre et l’évaluation des grands bâtiments de Montréal.
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Le Client reconnaît que Citera agit uniquement en tant que facilitateur pour la soumission des données et informations fournies par le Client. Le Client affirme que toutes les données et informations fournies à Citera pour soumission sont, à sa connaissance, exactes et complètes. Citera ne peut être tenue responsable des inexactitudes, fausses déclarations ou informations erronées dans les soumissions résultant des données fournies par le Client ou par un tiers.
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En outre, le Client accepte d’indemniser et de dégager Citera de toute responsabilité, pénalité ou conséquence découlant de la soumission d’informations aux systèmes de déclaration des émissions de GES dans ces juridictions. Citera est exonérée de toute responsabilité concernant les erreurs, omissions ou fausses déclarations dans les soumissions, y compris, mais sans s’y limiter, les amendes, pénalités ou problèmes de non-conformité pouvant résulter de ces soumissions.

Le Client accepte que Citera puisse utiliser le nom et le logo du Client à des fins marketing, y compris dans des listes de clients, des études de cas, des références sur le site Web et des supports promotionnels, à condition que cette utilisation ne divulgue pas d’informations confidentielles et se limite à indiquer que le Client est un utilisateur des services de Citera.

Le Client reconnaît et accepte que Citera ait accès à toutes les données fournies par le Client via la plateforme dans le but de fournir des services et d’améliorer ses offres. Sauf disposition contraire expressément indiquée dans un contrat écrit distinct, le Client accorde à Citera le droit d’utiliser, d’analyser et d’agréger ces données à des fins incluant, mais sans s’y limiter, l’amélioration des fonctionnalités de la plateforme, la génération d’analyses et le développement de nouveaux produits ou services. Citera traitera toutes les données du Client comme confidentielles et veillera à ce qu’aucune information confidentielle identifiable concernant le Client ou ses propres clients ne soit divulguée ou utilisée d’une manière incompatible avec le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une période initiale correspondant à la période choisie par le Client lors de l’inscription (la « période initiale ») et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives égales à la période initiale, sauf si le Client notifie par écrit à Citera son intention de ne pas renouveler au plus tard le jour du renouvellement de la période en cours. En cas de résiliation par le Client, celui-ci accepte de payer à Citera tous les frais dus jusqu’à la fin de la période en cours, y compris toute période partielle.
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En cas de résiliation en vertu de cette clause, le Client accepte de payer à Citera les heures de travail raisonnables et les frais engagés pour mettre fin aux Services de manière rapide et ordonnée. Le Client peut également résilier le présent accord immédiatement sur notification écrite en cas de violation par Citera de toute clause essentielle de cet accord, si cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la part du Client. Citera peut également résilier immédiatement le présent accord en cas de non-paiement des frais par le Client.

Citera s’engage à dégager le Client, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés, de toute responsabilité liée à des réclamations, poursuites, pénalités et dépenses, y compris les frais et coûts juridiques, ainsi que de tout règlement, jugement et coût résultant ou découlant d’une conduite criminelle ou d’une fraude commise par Citera ou l’un de ses administrateurs, dirigeants ou employés dans le cadre de la prestation des services décrits dans le présent accord.
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Le Client s’engage à dégager Citera, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés, de toute responsabilité liée à des réclamations, poursuites, pénalités et dépenses, y compris les frais et coûts juridiques, ainsi que de tout règlement, jugement et coût découlant de ou résultant d’une fonction exercée par Citera en vertu ou en lien avec le présent accord, sauf si cette responsabilité est déterminée comme étant le résultat direct d’une conduite criminelle ou d’une fraude commise par Citera ou l’un de ses administrateurs, dirigeants ou employés.
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La responsabilité de Citera, le cas échéant, envers toute personne découlant de ou liée de quelque manière que ce soit au présent accord ou à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes est limitée, en tout état de cause, aux dommages directs et à un montant ne dépassant pas l’équivalent de douze (12) mois de frais payés par le Client en vertu du présent accord pour la période précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
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Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de ou liée au présent accord ne peut être intentée contre Citera plus d’un (1) an après que la cause de l’action ait surgi. En aucune circonstance et à aucun moment, Citera ne sera tenue responsable de toute perte de profits, déficit, échec à réaliser des économies prévues ou de tout dommage indirect, spécial ou consécutif, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Il est entendu et convenu que chaque partie est un prestataire indépendant et qu’aucune des parties n’est ni ne peut être considérée comme un agent, distributeur, partenaire, fiduciaire ou représentant de l’autre. Aucune des parties ne peut agir en cette qualité à l’égard de l’autre, ni se présenter, directement ou implicitement, comme ayant cette capacité, ni assumer ou créer une obligation au nom ou pour le compte de l’autre.

Le présent accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant les services qui y sont prévus et prévaut sur toutes autres représentations, propositions, ententes ou accords écrits ou oraux relatifs à son objet. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit par les parties.

Sauf indication contraire, tout avis devant être donné à une partie en vertu du présent accord doit être fait par écrit et remis en main propre ou par service de messagerie, envoyé par courriel ou par courrier recommandé prépayé, ou transmis par télécopie. Les avis adressés au Client doivent être envoyés à l’adresse indiquée dans le présent accord. Les avis adressés à Citera doivent être envoyés à :
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dan@citera.ai

Ou par courrier à :
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Citera Inc.
4466 Harvard, Montréal (Quebec) H4A 2X1

Si une disposition du présent accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable, le reste de l’accord ne sera pas affecté, altéré ou invalidé, et chacune des dispositions restantes sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

Aucune modification, ajout, reformulation ou résiliation d’une disposition du présent accord ne sera contraignante à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par chaque partie au moment de ladite modification, ajout, reformulation ou résiliation.

Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu du présent accord si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel qu’un acte de Dieu, un incendie ou une explosion, une grève, un lock-out, une situation de guerre, un acte d’autorité militaire, des attaques terroristes, des pannes de courant, une rébellion ou une désobéissance civile, ou tout autre obstacle échappant à son contrôle.

Les dispositions qui, par leur nature, survivent à l’expiration ou à la résiliation du présent accord continueront de s’appliquer, y compris les clauses 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 15.

Le présent accord liera les parties ainsi que leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. Citera est autorisée à céder, transférer ou déléguer l’un de ses droits ou obligations à toute filiale ou tout successeur en intérêt pour la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou activités de la division concernée de Citera, et ce, sans votre consentement, auquel cas ladite filiale ou successeur en intérêt sera lié par les termes du présent accord et pourra en bénéficier.